Le 13 novembre 2017 est paru l’arrêté relatif à la méthodologie applicable pour définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin. La proposition de zonage a été transmise pour avis à la CRSA le 29 novembre 2017.
La définition du zonage permet de définir les territoires les plus fragiles et de favoriser l’installation de médecins en octroyant des aides ciblées. Il peut s’agir des aides conventionnelles de l’Assurance Maladie (contrat d’aide à l’installation, contrat de transition…) et des aides définies dans le cadre du Pacte Territoire Santé 2 (contrat d’engagement de service public, contrat de praticien territorial de médecine générale…).
De nombreux critères sont pris en compte pour la définition des zones fragiles : le niveau d’activité des professionnels, le temps d’accès au médecin par la route, les besoins en soins de la population en fonction de l’âge des habitants, la prise en compte de la population âgée de plus de 65 ans, le ratio départs/arrivées des médecins entre 2012 et 2017, les réalités des territoire, etc.
La CRSA a débattu lors de la réunion plénière du 16 octobre 2017 et donnera son avis en décembre 2017. Lors des échanges les membres de la CRSA ont notamment souligné l’importance de :
– compléter les aides financières par d’autres modalités car c’est un ensemble de mesures d’attractivité du territoire, d’accompagnements et d’implications qui permet l’installation de médecins dans les zones fragiles ;
– mener une réflexion sur les zones sur-dotées ;
– réfléchir à un zonage pour les professions para-médicales et de prendre en compte les médecins à exercice particulier ;
– de réfléchir à la problématique de certains quartiers des grandes agglomérations où la situation est parfois aussi difficile que dans certaines zones rurales ;
– d’évaluer l’efficacité des mesures mises en oeuvre depuis 2012 dans les territoires classés alors comme fragiles.
Après avis de la CRSA le nouveau zonage pourrait être applicable au 1er janvier 2018.
L’arrêté relatif à la méthodologie applicable pour définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin est ici.