L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits et dérogatoires, permettant de décloisonner le système de santé français.
Cet article 51 crée une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches car il permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.
Il s’adresse à tout porteur de projet sans aucune restriction : associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), fédérations et syndicats, professionnels de santé, start-ups, professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires, collectivités territoriales.
En Pays de la Loire les enjeux sont les suivants :
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favoriser la pluriprofessionnalité et la coopération
- favoriser la coordination des professionnels
- favoriser le décloisonnement et l’intégration des soins ambulatoires hospitaliers, des accompagnement médicosociaux et de la prévention
L’Agence Régionale de Santé est particulièrement en attente de propositions de projets portant sur la santé mentale ou l’insuffisance cardiaque. Elle élabore en ce moment des appels à projets sur le paiement à l’épisode de soins, l’incitation à la prise en charge partagée avec rémunération d’équipe pour de l’investissement, le paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé.
Les projets soumis seront instruits par un comité technique régional, associant l’ARS et l’ Assurance maladie, qui transmettra son avis au comité technique national pour l’autorisation finale. Le comité technique assurera le suivi des projets et une animation régionale sera menée avec un comité stratégique dont feront partie plusieurs acteurs de la démocratie sanitaire : CRSA, CTS et représentants d’usagers.
Lors de la réunion plénière de la CRSA du 26 juin 2018 ses membres ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif ainsi que de la nécessité d’accompagner les porteurs d’innovation et de tester de réelles innovations visant notamment à la simplification des parcours et des modes de financement.
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