La mise en oeuvre de l’article 51 en Pays de la Loire

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits et dérogatoires afin de décloisonner le système de santé français. En Pays de la Loire cette expérimentation a suscité un fort intérêt. 

Dans la région il y a eu une dynamique importante de soumission de projets :

– 80 contacts ont été pris,

– 34 projets sont prêts à être instruits par l’ARS,

– 13 projets ont été réorientés au niveau national car ils étaient interrégionaux,

– 33 projets ont été rejetés (soit qu’ils soient financés d’une autre façon, soit qu’ils soient en cours de négociation avec l’Assurance Maladie…),

Sur les 34 projets prêts à être instruits : 3 projets nationaux sont prêts à démarrer, 6 ont été retenus en comité technique régional et 9 sont encore en maturation.

Les sujets des projets accompagnés sont :

– la prise en charge pluri-disciplinaire pour une population spécifique ou une pathologie chronique avec des modalités financières globales,

– la santé mentale : accompagnement en logement accompagné, prise en charge ville-hôpital, détection rapide des jeunes à risque de psychose, accès aux soins bucco dentaires, accompagnement en sortie d’hôpital.

Le 1er projet d’expérimentation autorisé en Pays de la loire est un projet porté par la maison de santé pluriprofessionnelle Réseau de Santé Le Mans Ouest (RSMO) qui vise à faciliter le suivi à domicile conjoint des personnes invalides et/ou âgées par les médecins traitants et les infirmiers.

Trois appels à candidature ont été lancés au niveau national pour mener des expérimentations :

– un appel à projets pour tester une rémunération forfaitaire collective des professionnels de santé en ville, substitutive au paiement à l’acte et libre dans son utilisation et dans sa répartition ;

– un appel à projets pour tester un paiement forfaitaire à l’épisode de soins chirurgical pour la colectomie pour cancer, la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou ;

– un appel à projets pour tester une incitation collective des professionnels de santé à s’organiser au bénéfice d’une patientèle commune.

Lors des débats en réunion plénière de la CRSA en juin 2019 il a été précisé que les porteurs de projet sont invités à faire le lien avec les URPS, l’enjeu est de permettre aux porteurs de projet de commencer des réflexions puis de s’élargir aux autres acteurs quand ils le choisissent. Les projets non coordonnés ne sont pas retenus, cependant les projets ne sont pas en libre accès et c’est à la discrétion du porteur de projet de communiquer autour de son projet.

En savoir plus sur le site de l’ARS.

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