Le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie fait actuellement l’objet d’une révision. Celle-ci vise à inscrire la CRSA dans les orientations du Ségur de la santé de juillet 2020, et est discutée depuis le début de la même année entre les référents de la démocratie en santé des ARS, et le ministère. Le projet de décret modifie la composition, les durées de mandat, et les attributions de la CRSA.
La CRSA devra désormais être composée d’un président de chacun des Conseils Territoriaux de Santé (CTS) ou leurs représentants, avec un nombre de siège égal au nombre de CTS (auparavant seuls 4 sièges des représentants des CTS existaient), de 2 représentants des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) désignés par le DG ARS (avec 1 siège en Commission spécialisée de l’organisation des soins – CSOS), de 2 représentants des dispositifs d’appui à la coordination désignés par le DG ARS (avec un siège en CSOS), et 1 siège en CSOS pour le représentant du ministère de la défense. Les représentants de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) resteront membres de la CRSA jusqu’à la désignation de nouveaux représentants.
Les membres de la CRSA sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable. Au sein d’une même région, les fonctions de président ou vice-président ne peuvent pas être assurées plus de 10 ans par une même personne (les mandats effectués avant le 01/10/2021 ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée maximale).
La Mesure 32 du Ségur de la santé présente plusieurs objectifs à atteindre pour les CRSA:
– Un renforcement de leur autonomie: au début de chaque mandature le président de la CRSA présentera au DG de l’ARS un programme de travail et une évaluation des moyens; et le DG ARS fera connaître au président le budget prévisionnel qui sera mis à disposition pour chaque année
– Étendre leur capacité de consultation et renforcer leur articulation avec les CTS: l’avis de l’assemblée plénière sera demandé sur plusieurs points (la politique de réduction des inégalités de santé dans la région, le plan régional santé environnement…). La CRSA plénière sera associée aux travaux d’évaluation du projet régional de santé. De plus, de nouveaux sujets seront présentés chaque année par l’ARS à la commission permanente (orientations stratégiques et bilan d’utilisation du Fonds d’intervention régional – FIR, les grandes orientations de la politique d’investissement…). L’augmentation des sièges des CTS permettra un renforcement de l’articulation du CRSA avec les présidents des CTS en cas de crise sanitaire.
– Consultation de la CRSA aux décisions prises pendant les périodes de crise sanitaire: la commission permanente (associant les présidents des CTS) sera réunie dans les 30 jours en formation spéciale lorsqu’un état d’urgence sanitaire sera déclaré. Elle sera réunie au moins une fois par mois pendant toute la durée de la crise.
Le nouveau décret sera finalisé mi-avril 2021. Jusqu’au mois d’août, les ARS réaliseront des opérations de renouvellement (appels à candidatures, consultations en vue des désignations…). La finalisation de l’arrêté de renouvellement et la signature de celui-ci par le DG ARS auront lieu en septembre, et une réunion d’installation est prévue le 12 octobre 2021.