La dernière séance plénière du mandat actuel de la CRSA s’est tenue le 15 juin. A l’ordre du jour figuraient le vote des membres de la CRSA sur l’actualisation du Projet Régional de Santé, un retour sur la journée régionale ayant eu lieu le 19 mai à Angers, le futur décret de la CRSA, le vote du rapport Droits des usagers, ainsi qu’un point de situation sur la pandémie. Focus sur les discussions ayant eu lieu autour du vote sur l’actualisation du PRS, et la journée régionale :
Le vote électronique des membres de la CRSA sur l’actualisation du Projet Régional de Santé 2018-2022, a concerné cinq activités soumises à autorisation de son schéma régional de santé (SRS) : les équipements et les matériels lourds, la psychiatrie, les soins de suite et de réadaptation (SSR), l’assistance médicale à la procréation (AMP), et la cancérologie. Soixante personnes ont participé à la consultation, et un avis favorable de la CRSA a été prononcé sur chacun des cinq volets. Différents constats et questionnements, issus des positionnements divers des acteurs présents, ont été soulevés.
Concernant les observations issues du terrain, Mr Pavageau (représentant de l’UNSA, CDMCA 44) a notamment souligné que « les dépistages tardifs du cancer, notamment pour les personnes en situation de handicap ou de grande dépendance, n’ont parfois pas pu permettre la mise en place d’un traitement ». Et, relativement aux SSR, qu’il était « nécessaire de prendre en compte l’évolution démographique », ainsi que le « souhait d’un plus grand nombre de personnes de rester à domicile le plus longtemps possible », tout en questionnant le besoin d’une « cohérence entre les nouveaux SSR et nouveaux dispositifs qui vont se mettre en place » . Mr Peaud (représentant CGT-FO) a quant à lui rappelé, concernant la psychiatrie, que « la région est sous dotée par rapport aux autres ».
D’autres échanges ont porté sur les positionnements adoptés dans la conceptualisation du PRS. Mr Blaise (directeur du projet régional de santé), à ainsi souligné l’enjeu de «trouver le juste milieu entre le désirable et le possible, pour […] susciter des envies et projets, mais […] ne pas créer des déceptions ».
Transversalement, concernant les réponses aux appels à projets, l’enjeu d’un dépôt de projets rapide, afin que ceux-ci puissent être déployés dans des délais courts, a été exprimé par Mr Blaise. Mr Leguay (président de la CRSA Pays de la Loire, président de l’ORS Pays de la Loire) a toutefois souligné les difficultés que peuvent rencontrer les structures, établissements, territoires « les plus démunis de technostructures, d’ingénierie médicale » à répondre à ceux-ci lorsqu’ils « ne disposent pas de moyens et de ressources », ne permettant pas de « passer du temps […] à leur construction, leur insertion dans l’existant ». Mr Leguay a également souligné la nécessité, au-delà de la création d’un cadre et de la conception d’un projet, d’avoir « le personnel formé pour faire fonctionner le nouveau dispositif ». De plus, « si aujourd’hui il y a peut-être un certain désintérêt pour la conception du projet et la perspective, c’est aussi parce que les responsables ou porteurs de projets ont été « vaccinés » par des retards, contraintes, refus, impossibilités, difficultés au changement… Et c’est toute la question du changement ». Mr Delepine (représentant du conseil territorial de santé de Loire-Atlantique) a ajouté qu’un « projet sur papier n’a pas vocation à être immédiatement récupéré par les acteurs concrets de terrain », et a rappelé la nécessité de disposer de temps afin de constituer des projets plus innovants, nécessitant de « la transversalité, de l’interpartenariat, de la coopération ».
La question du passage de l’expérimentation à la généralisation des dispositifs (les délais, l’évaluation), a également été soulevée par Mr Trehin (représentant de l’Union territoriale des retraités CFDT, CDMCA 44) et Mr Leray (représentant de la Mutualité Française), avec la nécessité soulignée que la CRSA se saisisse de ce point.
Mr Latournerie (représentant CFTC) a relevé l’augmentation de « tensions sur la disponibilité de personnels dans certains métiers », et suggéré la mise en place d’un « observatoire partagé entre les principaux partis intéressés sur l’évolution des ressources humaines en santé disponibles sur notre territoire régional, métier par métier, compétence par compétence ». Des tensions, notamment dans le secteur médico-social, ont été soulignées par Mr Delepine, ainsi que la crainte de certains opérateurs de fermer leurs activités. L’attractivité des métiers, possible « par les conditions de travail, par des salaires décents » a également été abordé par Mr Marhadour (représentant de l’ADAPEI 44).
Un retour a été réalisé sur la journée régionale de clôture de la mandature de la CRSA ayant eu lieu le 19 mai à Angers. Dans le prolongement des réflexions ayant eu lieu lors celle-ci, les échanges se sont déroulés à partir de plusieurs questionnements : Qu’est ce que la démocratie sanitaire ? En quoi est-elle nécessaire ? Qu’est-ce qui a changé ces dernières années ? Qu’est-ce que les échanges et avis rendus par la CRSA ont infléchi ? Qu’est ce qui devrait être amélioré ?
Des constats positifs ont été posés quant à l’évolution de la démocratie sanitaire depuis dix ans : « le sillon se creuse », « nous sommes passé d’un stade à se regarder les uns les autres, à apprendre et à partager des connaissances », a ainsi exprimé Mr Leray. A partir de ce constat, des marges de manœuvre, d’amélioration, ont été soulignées par les différents acteurs présents.
Concernant les ateliers participatifs, les membres ont exprimé l’intérêt de la démarche « d’aller-vers » de ceux-ci, représentant une piste à continuer d’explorer pour la prochaine mandature.
A propos de la représentation des usagers au sein de la CRSA, Mr Allard (représentant de l’UFC Que Choisir) a souligné que celle-ci, « à travers les associations agrées du système de santé [..] est la meilleure représentation qu’il peut y avoir », et qu’il est observé au sein « des textes réglementaires […] une volonté politique d’inclure les usagers » au sein des instances et organes intervenant dans le champ de la santé. Cette inclusion nécessite une formation, portée par France Assos Santé. Mr Allard à toutefois souligné la nécessité d’améliorer le droit d’alerte et la prise en compte de la parole des usagers dans des situations de crise.
L’articulation de la CRSA avec différentes instances et le renforcement des partenariats a fait l’objet d’interventions de différents acteurs : Mr Latournerie et Mr Delepine ont souligné la nécessité d’une meilleure articulation entre la CRSA et les Conseils territoriaux de Santé (CTS). Mr Leray, Mr Marhadour, Mme Laperrière (présidente de la commission santé-social du CESER Pays de la Loire) ont émis le souhait de voir se renforcer les partages de travaux entre la CRSA et le Conseil économique social et environnemental régional (CESER). « Ce partage de connaissances est aujourd’hui un enjeu très important pour que la démocratie fonctionne, et ne soit pas captive de ceux qui ont l’expertise […] il faut maintenant renforcer cette démarche qu’on a voulu initier » a souligné Mr Leray. Dans cette même optique, ceux-ci se sont questionné sur « comment faire pour intéresser les politiques ?» (Mr Marhadour), afin que les élus prennent part à la CRSA.
La question de la diffusion des travaux de la CRSA a également été abordée par Mr Leray ainsi que par Mme Jehanno (directrice de l’URIOPSS), qui a souligné leur « relative confidentialité », et qu’un travail pourrait être réalisé lors de la prochaine mandature « sur la communication au grand public ». Cette dernière a également exprimé la nécessité d’une transversalité des thématiques entre les commissions et secteurs (tels que la santé précarité).
D’autres points ont été relevés par les acteurs présents : le besoin au sein de la CRSA de disposer de « temps de travail en petit groupe, permettant une meilleure capacité d’expression » ( Mr Bernier – représentant de la Fédération des acteurs de la solidarité Pays de la Loire ) ; un changement de paradigme dans l’approche des enjeux : la question des inégalités territoriales « remontent moins à la CRSA depuis deux ans, alors qu’elles sont importantes » (a précisé Mr Latournerie), impression partagée par Mr Leguay. Des questionnements et propositions ont émergé concernant l’utilisation de la notion « d’usager » : Mr Bernier a proposé celle de « personne accompagnée […] plus respectueuse en terme d’identité », et Mme Jehanno de « personnes concernées », tout en soulignant le « travail à faire sur la pédagogie, le vocabulaire […], l’utilisation des acronymes ».
Au cours de cette journée, Mr Leguay a émis des recommandations pour les futurs présidents et membres de la CRSA : « une posture de recherche du consensus, d’exaucement de la position qu’on pouvait avoir au départ de représentant, et une posture d’indépendance et de liberté de penser et de parole. Ce qui suppose d’abandonner en quelque sorte la dimension de représentant de corporation. C’est à peu près le cahier des charges de la fonction, du rôle. […] Une position trop tranchée, clivante, polémique ne pourrait pas durer. Une position où l’on converge vers quelque chose d’accepté par tous permet d’avoir un socle solide ». Mr Leguay et Mr Coiplet, directeur général de l’ARS, ont réaffirmé les liens étroits, complémentaires, nécessaires, entre l’ARS et la CRSA.