La CRSA a voté le 15 juin 2021 le rapport annuel relatif aux droits des usagers du système de santé 2020, basé sur les données 2019. Ce rapport, dernier du mandat actuel, apprécie les évolutions de ces dernières années sur la région dans le domaine droit des usagers, intègre quelques retours d’expériences liés à la crise sanitaire, et formule des recommandations. Quelques points parmi d’autres concernant la représentation des usagers et l’accès aux soins :
Représentation des usagers
Concernant les Commissions des usagers, 419 postes sur 460 ont été pourvus en 2020 (soit 91%). Ce taux est en progression (81 % en 2015), plaçant les Pays de la Loire en tête des régions métropolitaines. Toutefois, plusieurs points d’amélioration peuvent être soulignés : l’appropriation de l’analyse des évènements indésirables graves et mesures correctives, l’intégration de tous les représentants des usagers et leurs suppléants dans les établissements, améliorer le déroulement des médiations réalisées dans les établissements, et mettre en œuvre pour les établissements un projet des usagers en lien avec les associations bénévoles. Les formations au sein des établissements de santé, assurées par France Assos Santé, correspondent aux attentes des représentants des usagers (RU).
Le fonctionnement des Conseils de la Vie Sociale (CVS), doit quant à lui être amélioré, notamment au sein des EHPAD. De plus, peu de formations vers les membres des CVS ont été réalisées ces dernières années.
Accès aux soins
Concernant la démographie médicale, il avait été constaté au sein des précédents rapports des difficultés d’accès à un médecin généraliste ou spécialiste, ainsi que de fortes disparités territoriales (ces points concernent également les autres professions médicales : infirmiers, chirurgiens-dentistes…). Bien qu’une augmentation légère du nombre de médecins généraliste soit mise en avant ces dernières années, les départements de la Sarthe et de la Mayenne voient leur nombre de médecins baisser. De plus l’ORS souligne une densité des médecins spécialistes inférieure au niveau national. Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) pourraient constituer une réponse à ces enjeux.
37 % des Ligériens déclarent avoir renoncé à certains soins en raison d’un remboursement trop limité (51 % d’entre eux en perte d’autonomie) selon le PRS 1. Bien que les dépassements d’honoraires ne soient pas l’unique cause de l’augmentation des restes à charge, ils sont la vision la plus ressentie par les usagers. Une vigilance doit être portée à ceux-ci.
Les indicateurs de qualité des établissements de santé (repris dans Scope Santé) sont légèrement supérieurs en Pays de la Loire aux moyennes nationales, sauf pour la transmission de la lettre de liaison à la sortie d’hospitalisation. Quatre établissements seulement ont une certification demandant une obligation d’amélioration. La note en Médecine, Chirurgie Obstétrique (MCO) est de 75,2 en 2020, l’indice de satisfaction des patients varie selon les établissements (69 % à 82%), et la note globale de satisfaction de l’ambulatoire est en augmentation (78,1). Il est souhaitable que les représentants des usagers s’approprient ces indicateurs et les utilisent comme outils de dialogue avec les établissements.
Il est constaté sur la région des difficultés d’accès aux transports sanitaires, ainsi qu’une dégradation des conditions de transport, impactant l’accès aux soins. Malgré la récurrence du sujet depuis plusieurs années, aucune réelle solution n’a été apportée. La réalisation d’une mission d’expertise auprès des parties prenantes (Assurance Maladie, ARS, transporteurs sanitaires, établissements de santé, associations d’usagers…) permettrait de faire des propositions afin d’améliorer la situation des patients.
Pour la rédaction des prochains rapports, la CSDU souligne la nécessité que soit améliorée la transmission des données. Les collaborations avec les autres commissions spécialisées de la CRSA doivent être renforcées, à travers l’analyse des données et une participation au groupe de travail d’élaboration. Il sera également nécessaire d’associer les Conseils Territoriaux de Santé à la réalisation de ce rapport par l’intermédiaire des formations d’expression des usagers de cette instance. La réalisation régulière d’études externes pour la mise en œuvre du droit des usagers serait également profitable, ainsi que la conservation de moyens humains et financiers dédiés à ce rapport. Enfin, il est nécessaire d’améliorer le suivi des préconisations émises.